La présente politique de confidentialité décrit la manière dont Impotsubfr SAS collecte, utilise et protège les données à caractère personnel des visiteurs et utilisateurs du site impotsubfr.com, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (« Informatique et Libertés »).
1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement est Impotsubfr SAS, société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé 28 rue de la République, 75011 Paris, France, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 932 478 615. Représentée par son Directeur de la publication, M. Étienne Marchand. Contact : contact@impotsubfr.com.
2. Données collectées
Nous collectons uniquement les données strictement nécessaires au traitement de votre demande : prénom, nom, adresse e-mail, ainsi que les données techniques (adresse IP tronquée, type de navigateur, pages consultées) si vous y consentez via la bannière cookies. Aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD n'est collectée.
3. Finalités du traitement
Vos données sont traitées pour : (a) répondre à votre demande de vérification d'éligibilité au programme, (b) vous adresser les informations sur les projets immobiliers disponibles dans votre région, (c) assurer la sécurité du site, (d) respecter nos obligations légales et réglementaires.
4. Base légale
Le traitement de vos données repose sur votre consentement libre, spécifique, éclairé et univoque (article 6.1.a du RGPD) pour les communications relatives au programme, et sur l'intérêt légitime du responsable du traitement (article 6.1.f) pour la sécurité du site.
5. Durées de conservation
Les données du formulaire sont conservées pendant trois (3) ans à compter du dernier contact, puis archivées pendant la durée légale applicable avant suppression définitive. Les données techniques liées aux cookies de mesure d'audience sont conservées au maximum treize (13) mois.
6. Destinataires
Vos données sont accessibles uniquement aux équipes habilitées d'Impotsubfr SAS et à nos sous-traitants strictement nécessaires (hébergeur OVH SAS, prestataire e-mail), tous situés dans l'Union européenne et liés par un contrat conforme à l'article 28 du RGPD.
7. Transferts hors UE
Aucun transfert de vos données personnelles n'est effectué en dehors de l'Union européenne.
8. Vos droits
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition, de portabilité et du droit de retirer votre consentement à tout moment. Vous pouvez exercer ces droits en écrivant à contact@impotsubfr.com en joignant une copie d'un titre d'identité. Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
9. Sécurité
Impotsubfr SAS met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées (chiffrement TLS, contrôle d'accès, journalisation, sauvegardes) pour protéger vos données contre toute perte, altération ou accès non autorisé.
10. Modifications
La présente politique peut être mise à jour à tout moment. La version applicable est celle publiée sur le site au moment de votre visite.